Mentions légales

Éditeur de l'application

L'application EventLex Pro (ci-après « l'Application ») est éditée par : Cabinet Live Avocat SELASU au capital de 2 000,00 €

• Avocat inscrit au Barreau d'Annecy ;
• 5 bd du Lycée, 74000 Annecy ;
• Téléphone : 06 74 11 97 57 ;
• Adresse électronique : emmanuel.piegay@live-avocat.com ;
• Site internet : www.live-avocat.com ;
• RCS Annecy 999 211 287 ;
• N° TVA intracommunautaire : FR96999211287.

Maître Emmanuel Piégay exerce la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et est soumis au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ainsi qu'au règlement intérieur du Barreau d'Annecy.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication de l'Application est Me. Emmanuel PIEGAY, en sa qualité d'avocat responsable du Cabinet Live Avocat.

Hébergement de l'application et du site

L'Application et les données qu'elle traite sont hébergées par les prestataires techniques suivants :

Hébergement des données applicatives : Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 — https://supabase.com. Les données du projet sont hébergées dans l'Union européenne (région AWS Europe — Paris).

Hébergement de l'interface web : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com.

Nature de l'application et limites

EventLex Pro est un outil numérique d'information, de sensibilisation et d'aide organisationnelle destiné aux professionnels de l'événementiel (festivals, spectacles vivants, événements sportifs, événements corporate). Les contenus mis à disposition (checklists, modèles de documents, informations juridiques, rappels de procédures, guides pratiques) constituent des supports généraux d'aide à la décision et de mise en conformité.

L'utilisation de l'Application ne constitue en aucun cas, en elle-même, une consultation juridique individualisée, un avis juridique circonstancié, une analyse de risque adaptée à une situation particulière, la prise en charge d'un dossier, d'une négociation ou d'un contentieux, ni un mandat de représentation ou d'assistance, au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (notamment son article 54).

Toute situation concrète nécessite, pour être traitée juridiquement, une analyse spécifique tenant compte des faits, des documents contractuels et de la réglementation applicable, laquelle ne peut résulter que d'une consultation individualisée dispensée par un avocat ou par une personne habilitée au sens de la loi précitée.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application (textes, checklists, modèles, structures d'analyse, interface, organisation des rubriques, supports pédagogiques, base de données juridique, arborescence des modules) est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données.

Le Cabinet Live Avocat demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée et met à disposition, ainsi que sur la marque et les signes distinctifs associés (EventLex Pro, logo, dénomination), déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de l'Application, limité à ses propres besoins professionnels. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie des contenus au-delà de cet usage, y compris à des fins de formation, de conseil à des tiers ou de revente, est interdite sans autorisation écrite préalable du Cabinet Live Avocat.

Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'Application, mais ne saurait garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité permanente de ces informations, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure à leur rédaction.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation des informations ou modèles fournis sans validation par un professionnel compétent, ni des décisions ou stratégies mises en œuvre par l'utilisateur sur la seule base des contenus de l'Application.

Accessibilité et disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas techniques ou extérieurs (panne réseau, dysfonctionnement de l'hébergeur, cas de force majeure). Aucune garantie de disponibilité permanente n'est donnée.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce d'Annecy sera seul compétent, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables.

Contact

Pour toute question relative à l'Application, aux présentes mentions légales, ou pour solliciter une consultation juridique individualisée, l'utilisateur est invité à prendre contact avec le Cabinet Live Avocat via le site www.live-avocat.com.