Conditions Générales d'Utilisation

Objet et éditeur de l'application

EventLex Pro est une application numérique destinée aux professionnels de l'événementiel, visant à faciliter l'organisation d'événements et la compréhension des principaux enjeux juridiques liés à cette activité. L'application est éditée par le Cabinet Live Avocat, avocat inscrit au barreau d'Annecy, exerçant une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de ses textes d'application, notamment en matière de détermination des honoraires et de secret professionnel.

Nature de l'outil — limites essentielles

EventLex Pro est un outil d'information, de sensibilisation et d'aide organisationnelle. Les contenus mis à disposition (checklists, modèles de documents, informations juridiques, rappels de procédures, guides pratiques) sont conçus comme des supports généraux d'aide à la décision et de mise en conformité dans le domaine de l'événementiel. En conséquence, l'utilisation de l'application ne constitue en aucun cas, en elle-même :

• une consultation juridique individualisée ;
• un avis juridique circonstancié ;
• une analyse de risque adaptée à une situation particulière ;
• une prise en charge d'un dossier, d'une négociation ou d'un contentieux ;
• un mandat de représentation ou d'assistance.

Toute situation concrète nécessite, pour être traitée juridiquement, une analyse spécifique prenant en compte les faits, les documents contractuels et la réglementation applicable. Cette analyse ne peut résulter que d'une consultation individualisée, fournie notamment par un avocat ou par une personne autorisée à donner des consultations juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971.

Cadre légal de la consultation juridique et caractère non personnalisé des contenus

La production, à titre habituel et rémunéré, de consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui sont strictement encadrées. La loi du 31 décembre 1971 prévoit que seules certaines catégories de personnes, notamment les avocats, les titulaires d'un diplôme juridique approprié ou les professionnels justifiant d'une compétence juridique reconnue, peuvent exercer cette activité dans les limites qui leur sont légalement fixées (Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Les informations fournies par EventLex Pro sont structurées pour rester dans un cadre de sensibilisation et d'aide pratique, sans formaliser, en elles-mêmes, une consultation juridique individualisée pour un utilisateur déterminé. L'utilisateur demeure seul responsable de la qualification de sa situation et de la décision de recourir, le cas échéant, à un professionnel habilité pour obtenir une consultation sur mesure, notamment en matière contractuelle, de responsabilité, de fiscalité ou de droit social.

Lorsque l'utilisateur sollicite, au-delà de l'usage de l'application, une consultation auprès du Cabinet Live Avocat, cette prestation est réalisée dans un cadre distinct de l'application, conformément aux règles légales et déontologiques applicables aux avocats.

Relations avec le Cabinet Live Avocat — honoraires et absence d'honoraire de résultat intégré à l'application

Les honoraires d'avocat pour les prestations de postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes sous seing privé et plaidoirie doivent être fixés en accord avec le client ; en dehors de certains domaines tarifés, ils font l'objet d'une convention écrite précisant au moins le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés (Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

L'utilisation de l'application EventLex Pro n'emporte, par elle-même, aucune rémunération d'avocat au titre d'une consultation personnalisée. Tout accompagnement individualisé par le Cabinet Live Avocat suppose la conclusion d'une convention d'honoraires distincte, hors de l'application, et le respect des règles légales relatives à la prohibition de la fixation d'honoraires exclusivement en fonction du résultat, sous réserve du mécanisme légal de complément de résultat.

Les éventuels coûts d'abonnement ou de licence liés à l'accès à l'application rémunèrent l'outil et les contenus standardisés, et ne constituent pas des honoraires au sens strict de la relation avocat-client.

Publicité, démarchage et indépendance professionnelle

La loi du 31 décembre 1971 réprime le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sous réserve des exceptions limitativement énumérées, notamment pour les avocats et certaines professions réglementées, dans le cadre de conditions de publicité déterminées par décret (Article 66-4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

EventLex Pro constitue un service numérique d'information et de sensibilisation juridique proposé par un avocat. Les éventuelles informations de nature publicitaire relatives au Cabinet Live Avocat diffusées par l'application ont pour objet de présenter l'activité du cabinet et les modalités de contact, dans le respect des règles professionnelles encadrant la communication de l'avocat et sans sollicitation personnalisée abusive.

L'indépendance du Cabinet Live Avocat, tant vis-à-vis des partenaires de l'application que des utilisateurs, demeure intégrale. Aucun contenu éditorial de l'application n'est rémunéré ou orienté par des annonceurs ou des partenaires commerciaux.

Secret professionnel, confidentialité et échanges via l'application

En droit français, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les correspondances entre avocats (hors correspondances officielles), les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, en matière de conseil comme de défense (Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Dans la mesure où l'application permettrait l'envoi de messages ou de documents directement au Cabinet Live Avocat dans le cadre d'un échange professionnel, ces échanges relèvent du secret professionnel dans les limites légales rappelées ci-dessus. L'utilisateur est informé que ce secret couvre le contenu des échanges et les pièces transmises, mais ne préjuge pas des règles applicables au traitement technique des données (hébergement, sécurisation, journalisation informatique), lesquelles obéissent à un régime distinct.

L'utilisateur s'engage à ne transmettre via l'application que des informations et documents qu'il est autorisé à communiquer, en s'assurant notamment qu'aucune obligation de confidentialité ou d'exclusivité contractuelle ne s'y oppose.

Aide à l'accès au droit et articulation avec les dispositifs publics

L'aide à l'accès au droit, définie par la loi du 10 juillet 1991, comprend l'information sur les droits et obligations, l'aide aux démarches juridiques, la consultation juridique et l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques (Article 53 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Cette aide est organisée notamment par les conseils départementaux de l'accès au droit, dans le respect des règles déontologiques et du cadre posé par la loi du 31 décembre 1971.

EventLex Pro ne se substitue pas aux dispositifs publics d'accès au droit et ne remet pas en cause les droits de l'utilisateur à bénéficier, le cas échéant, de l'aide juridique ou de permanences gratuites d'information juridique. L'application propose des contenus pédagogiques et des outils pratiques qui peuvent constituer un premier niveau d'information, sans remettre en cause les mécanismes d'aide à l'accès au droit prévus par la loi.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l'application (textes, checklists, modèles, structures d'analyse, interface, organisation des rubriques, supports pédagogiques) est protégé par les dispositions relatives au droit d'auteur.

Le Cabinet Live Avocat demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée et met à disposition au sein de l'application, ainsi que sur la marque et les signes distinctifs associés. L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de l'application, limité à ses propres besoins professionnels ou personnels.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie des contenus au-delà de l'usage strictement autorisé, y compris à des fins de formation, de conseil à des tiers ou de revente de contenus, est interdite sans autorisation écrite préalable du Cabinet Live Avocat.

Responsabilité de l'éditeur — limitation de responsabilité

Les informations et outils fournis par EventLex Pro sont élaborés de manière à être conformes au cadre législatif et réglementaire applicable au moment de leur rédaction, en s'inspirant des textes mentionnés dans les présentes CGU et, le cas échéant, de la jurisprudence relative à la validité des actes et au contrôle des pièces justificatives dans le secteur public telle qu'illustrée par les décisions des chambres régionales des comptes.

Toutefois, l'évolution des textes, des décisions de justice ou des pratiques administratives peut intervenir postérieurement à la mise à jour des contenus. Par ailleurs, les informations fournies ne sont pas, par construction, adaptées à toutes les spécificités d'un événement, d'un contrat, d'une relation commerciale ou d'un statut particulier.

En conséquence, le Cabinet Live Avocat et, plus généralement, l'éditeur de l'application ne peuvent être tenus responsables :

• de l'utilisation des informations ou modèles fournis sans validation par un professionnel compétent ;
• des décisions ou stratégies mises en œuvre par l'utilisateur sur la seule base des contenus de l'application ;
• des conséquences d'erreurs, omissions ou imprécisions dans les données ou documents renseignés par l'utilisateur lui-même ;
• plus généralement, de tout dommage direct ou indirect résultant de l'usage de l'application en dehors d'une consultation individualisée formellement engagée avec le Cabinet Live Avocat.

L'utilisateur reste tenu de vérifier, pour chaque opération ou événement, la conformité des formalités, contrats et décisions avec la réglementation applicable et la jurisprudence pertinente, en ayant recours, le cas échéant, à un professionnel habilité.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations qu'il saisit dans l'application, ainsi que des documents qu'il génère ou adapte à partir des modèles proposés.

Il lui appartient de conserver, dans ses propres systèmes, les documents contractuels et pièces justificatives, en considération des exigences de preuve et de contrôle qui s'imposent dans son secteur d'activité, la jurisprudence rappelant que l'absence ou l'insuffisance de justificatifs peut faire obstacle à la vérification de la validité d'une créance ou d'une dépense et engager la responsabilité du payeur ou du comptable public lorsque de tels contrôles sont exigés.

L'utilisateur est également responsable de la gestion de ses identifiants et moyens d'accès à l'application. Toute opération réalisée au moyen de ses identifiants est présumée émaner de lui, sauf preuve contraire.

Accès à l'application — stabilité et maintenance

EventLex Pro est accessible via un terminal connecté à Internet. Les coûts de connexion et d'équipement relèvent exclusivement de l'utilisateur.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'application, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas techniques ou extérieurs (panne réseau, dysfonctionnement de l'hébergeur, force majeure). Aucune garantie de disponibilité permanente ni d'absence totale d'erreurs techniques n'est donnée.

L'éditeur se réserve la faculté de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'application, y compris certaines fonctionnalités ou contenus, si des évolutions légales, réglementaires ou techniques l'y conduisent, ou pour améliorer le service.

Utilisation autorisée — conformité à la réglementation

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application dans le respect :

• des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment ceux encadrant l'organisation d'événements, la sécurité, les conditions de travail, la protection des données, la propriété intellectuelle et la concurrence ;
• du monopole et des conditions d'exercice des consultations juridiques et de la rédaction d'actes juridiques pour autrui, tels qu'ils résultent de la loi du 31 décembre 1971 et des textes cités dans les présentes CGU ;
• des droits des tiers (confidentialité, secrets d'affaires, droits de propriété intellectuelle, données personnelles, etc.).

Il lui est interdit d'utiliser l'application pour offrir à des tiers, de manière habituelle et rémunérée, des consultations juridiques ou la rédaction d'actes sous seing privé, s'il ne remplit pas lui-même les conditions légales d'exercice de ces activités, telles que notamment prévues pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée ou non réglementée disposant d'une compétence juridique accessoire (Article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Article 60 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Éventuels stagiaires et collaborations pédagogiques

Lorsque des élèves avocats ou stagiaires interviennent, sous le contrôle du Cabinet Live Avocat, à la conception ou à l'actualisation de contenus de l'application, leur participation s'inscrit dans le cadre des conventions de stage conclues avec un centre régional de formation professionnelle d'avocats et des accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocats (Article 61 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).

Dans ce cas, le Cabinet Live Avocat demeure seul responsable, vis-à-vis des utilisateurs, de la qualité, de la structuration et de la cohérence juridique des contenus mis à disposition par l'application.

Entrée en vigueur — modifications des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans l'application.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des décisions de justice pertinentes, de l'évolution de l'offre de services ou de l'organisation interne du Cabinet Live Avocat.

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une information via l'application. L'utilisation de l'application postérieurement à cette information vaut acceptation des CGU modifiées.

Contact — consultations juridiques individualisées

Pour toute question juridique portant sur une situation particulière, pour obtenir une consultation personnalisée, une analyse de contrat, la rédaction ou la négociation d'un acte ou l'assistance dans le cadre d'un litige, l'utilisateur est invité à prendre directement contact avec le Cabinet Live Avocat par les canaux habituels (coordonnées et formulaire de contact disponibles sur le site www.live-avocat.com).

Les échanges intervenant dans ce cadre relèvent alors d'une relation directe avocat-client, distincte de l'utilisation de l'application, régie par la convention d'honoraires et par l'ensemble des règles professionnelles applicables à la profession d'avocat.